Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les 2ème et 5ème à 9ème alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Ces dispositions portent sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). La société requérante (...)
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