La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou sous son contrôle.

La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou sous son contrôle.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce.

La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré une requête de la société Eternit contre la France irrecevable, dans une décision du 18 avril 2012, qui contestait la procédure par laquelle l’un de ses employés, exposé à l’amiante pendant près de quarante ans, avait obtenu la reconnaissance par la Sécurité sociale d’une maladie professionnelle.

Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.

Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.

Dans un arrêt du 14 février 2012 la Cour de cassation a considéré que lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.

Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?

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Interprétation de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles relatif au forfait de soins dans les établissements pour personnes âgées.

Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.