La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.

La modification de la clause bénéficiaire et la suppression de l'option décès après renonciation ne constituent pas des actes établissant de façon univoque l'intention de renoncer à l'action en restitution des primes.

Modification d'arrêtés relatifs à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de traitement de déchets.

La décision du 26 novembre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication accordant au film "Antichrist" un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans est annulée pour insuffisance de motivation.

Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.

Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport entre les exploitants dont la concession est échue.

Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier. 

Publication au JORF de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Modification des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.

Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.

En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du même code, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.