L'interdiction de régler des sommes de plus de 750 euros en numéraire n'est valable que sur le territoire français : elle ne concerne pas les opérations effectuées à l'étranger.

Renforcement du caractère obligatoire de l'organisation du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.

Le deuxième renouvellement de disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial étant, en principe, le dernier, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle de la disponibilité.

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.

Selon le tribunal, les termes "incapables" et de "patrons voyous" ne sont pas des injures, contrairement au terme "escrocs", incontestablement outrageant.

Le système d’enregistrement TAS (TLD Application System) a été remis en service et sa clôture définitive est programmée pour le 30 mai 2012.

Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu que, comme en l'espèce, elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique.

Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.

Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.

Définition de l'intérêt général pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.

L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation.

La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, est privé de fondement juridique le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré contraire à la Constitution l'article précité.