Une réponse ministérielle du 29 mars 2012 apporte des précisions sur le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux, notamment sur leur aliénation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe gouvernement indien veut taxer les compagnies aériennes européennes
Le gouvernement indien veut taxer les compagnies aériennes européennes en réaction à la mise en place de la taxe carbone par l'Union européenne.
...Droit de nuire du gréviste versus licenciement pour faute lourde
Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf "faute lourde" caractérisée par l’atteinte à la liberté du travail ou l’intention de nuire prouvée par son employeur.
...Informations délivrées sur les sites classés
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.
...Procédure de règlement extra-judiciaire contre un nom de domaine en .XXX
Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre l’industrie du charme.
...Notification par le syndic de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
...Prise en compte du préjudice esthétique lors de l'évaluation d'un bien immobilier
Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.
...Disproportion de l’engagement d’une caution : appréciation souveraine
La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.
...Conséquences de l'irrégularité de la signification préalable à avocat
L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.
...Conséquences de l'irrégularité de la signification préalable à avocat
L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.
...Appréciation des capacités des entreprises nouvellement créées se portant candidates à un marché public
Il incombe à l'acheteur de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout moyen.
...Avocat : oubli de renouvellement d'inscription d'hypothèque non fautif
Rappel du principe de procédure civile selon lequel dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.
...Accès au RSA des personnes en situation de volontariat
Une circulaire du 4 mai 2012 a pour objet d’apporter des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du RSA des volontaires.
...Aménagement des reports en avant et en arrière des déficits
Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.
...Affaires
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