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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôles techniques des ascenseurs
Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.
...CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit
Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
...CJUE : publicité pour des casinos étrangers
N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national.
...Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
...Transmission du patrimoine dans les familles recomposées
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.
...Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique : circulaire
Précisions quant aux procédures, obligations et sanctions pour certaines manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
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...Limitation dans le temps de l'exercice du mandat de parlementaire
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant limitant l'éligibilité parlementaire à trois mandats.
...Titularisation des agents contractuels par voie de recrutements réservés
Précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la Fonction publique d’Etat par la voie des recrutements réservés sans concours.
...Affaires
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