Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux permettant l’exercice de leurs fonctions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact
Un arrêté du 22 mai 2012, fixe le modèle de formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relatif aux études d'impact des travaux et projets d'aménagement.
...Droits d'auteur : TF1 perd contre Youtube
Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
...Nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi
Recommandation du Conseil de l'Union européen concernant l'Union européenne et le programme national de réforme de la France pour 2012.
...Codification des textes réglementaires relatifs aux procédures civiles d'exécution
Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution.
...Bail commercial : assiette de calcul de la variation de loyer
La clause d'échelle mobile n'est pas applicable à la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges.
...Non-titularisation d'un agent public et information des lacunes du stagiaire
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.
...Matière disciplinaire : l’avocat doit être invité à prendre la parole en dernier
L'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision.
...Copropriété et délégations de pouvoirs du syndic
Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.
...Primauté de la date de livraison fixée dans l'acte d'engagement sur celle indiquée dans le CCAP
L’ordre des pièces contractuelles d’un marché a son importance : l'acte d'engagement primant sur le CCAP, la société doit livrer les fournitures à la date indiquée dans le bon de commande.
...Caractérisation du passif exigible à la date d'un jugement d'ouverture
De la distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire.
...Incitation fiscale Besson : durée de location de neuf ans
Une réponse ministérielle précise que la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson.
...Dispositif d'identification des électeurs dans le cadre d'un vote électronique par correspondance
Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote
...Responsabilité de la banque suite à la faillite du constructeur
Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du fait de la liquidation judiciaire du constructeur.
...Bail commercial : clause limitant la surcharge du plancher
La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.
...CJUE : lapin au ruban rouge de Lindt
La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
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