Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.

Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, de ces juridictions.

Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, de ces juridictions.

Le Conseil d'Etat précise en matière de publicité extérieure les notions d'enseigne et de préenseigne à l'occasion d'installations de croix vertes lumineuses d'une pharmacie.

Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Cette limitation n'est pas un critère de jugement des offres.

Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal.

L'employeur peut, lorsqu'il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d'entreprise, différencier le taux de financement par l'entreprise, selon qu'il s'agisse de cadres et agents de maîtrise, d'une part, et de salariés et d'ouvriers, d'autre part.

La nature de l'activité d'une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l'adresse de son établissement sur les extraits de son immatriculation au RCS.

Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s'assurer de la licéité de l'intervention elle-même qui ne procède pas automatiquement de l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les incendies.

En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, celui-ci étant seulement tenu de payer au locataire les indemnités d'éviction.

L'administration fiscale commente le dispositif de l’attestation de régularité fiscale, notamment pour les entreprises en difficultés ainsi que dans le cadre des procédures de marchés publics.

La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.

La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.