A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.
Deux sociétés preneuses à bail commercial ont fait réaliser un immeuble et ses aménagements aux fins d'y établir un centre de tri. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d'un assureur. Se plaignant, après réception, d'affaissements, de déformations et de faïençages de la voirie desservant le centre de tri, les maîtres d'ouvrage ont, après expertise, assigné l'assureur en réparation de leur préjudice matériel. Des appels en garantie (...)
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