Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de suspension du délai d'intervention du licenciement disciplinaire en cas d'arrêt-maladie
L'arrêt-maladie d'un salarié n'entraîne pas la suspension du délai d'un mois suivant l'entretien préalable à respecter dans le cadre du licenciement disciplinaire.
...Etude économique de l’OCDE consacrée à la France
Selon l'OCDE, si la France été épargnée par les effets les plus graves de la crise économique mondiale et des turbulences de la zone euro, elle doit néanmoins prendre des mesures pour stimuler sa compétitivité et créer des emplois.
...Intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad
Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 mars 2013, une décision importante sur le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad, ainsi que sur l'arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types.
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...Autorisation de la CNIL du fichage des incivilités de clients pour BNP Paribas
BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2013
L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
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...Un plan en faveur de la librairie indépendante
Aurélie Filippetti a présenté le 25 mars 2013 plusieurs mesures opérationnelles en faveur de la librairie indépendante.
...TUE : allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit
Le TUE rejette le recours de la Pologne relatif à l'allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, considérant qu'il n'y avait pas de traitement discriminatoire des installations industrielles utilisant le charbon comme combustible.
...Exigibilité de la prestation compensatoire
Dès lors que l'ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s'est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décision concernant la prestation compensatoire, cette limitation ne valant pas acquiescement.
...Désignation du délégué syndical parmi les adhérents
Lorsque les candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne sont plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical, le syndicat peut désigner un adhérent comme délégué syndical.
...Redressement judiciaire d'une SCA : devenir du contrat d'apport
Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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