Redressement judiciaire d'une SCA : devenir du contrat d'apport

Redressement judiciaire d'une SCA : devenir du contrat d'apport

Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.

Une société civile agricole (CSA) a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2009. La coopérative dont la SCA était adhérente a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer la résiliation du contrat du 28 février 1995 aux termes duquel elle s'est engagée à faire apport de sa production de pommes à la SCA conformément aux statuts de cette dernière. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la SCA de sa demande.Après avoir constaté (...)
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