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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMoyens administratifs pour des parents de savoir où leur belle-fille garde les cendres de leur fils défunt
Une réponse ministérielle précise que le seul moyen pour des parents, en conflit avec leur belle-fille, de savoir où se trouve l'urne funéraire de leur fils défunt est de se rapprocher de la mairie auprès de laquelle les formalités funéraires ont été accomplies.
...Expropriation : notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire
Quelles obligations pour l'expropriant lorsque la notification au domicile du propriétaire concerné par l'expropriation revient avec la mention "non réclamé" ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ?
...Précisions quant à l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
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...Illégalité de la "loi du pays" de la Polynésie française dans l'accès à titularisation
L'ouverture aux agents, qui n'appartenaient pas antérieurement à la fonction publique, à un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en l'absence d'examen des aptitudes des candidats, est illégale.
...Révision du cadre juridique de l'UE sur les inspections environnementales
La Commission européenne lance une consultation publique sur les inspections environnementales.
...Sanofi : la justice annule le plan de restructuration
La cour d'appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son activité de Recherche et développement.
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...Reconnaissance de l’appellation Roquefort au Brésil
L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
...Opposabilité du gage inscrit postérieurement aux opérations de vente
Le gage de véhicules est opposable même en cas d'inscription du gage postérieure à l'opération de vente des véhicules et peu importe la bonne foi des sous-acquéreurs.
...Investissements directs français à l'étranger en 2011
Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011.
...Déduction des pensions alimentaires versées aux beaux-parents étrangers
Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère alimentaire des dépenses, leur réalité et les besoins du créancier.
...Conditions de mutualisation et d'itinérance en matière de téléphonie mobile
L'Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d'itinérance.
...Affaires
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
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PI&TIC
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C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
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Civil
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Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note... 
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La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel.
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