Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, instaurant un bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.

Si, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que le prévenu ne se voit notifier l'avis de fin d'information, ce dernier peut soulever devant le tribunal correctionnel des nullités de la procédure, une telle règle n'est pas applicable si l'avis de fin d'information n'a pu être notifié au prévenu en raison de sa fuite volontaire.

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose au concédant de justifier des raisons qui l'ont amené à arrêter le "numerus clausus" qui lui sert de critère quantitatif de sélection.

L'attribution du marché dans le cadre d'un appel d'offres d'une commune ne peut résulter d'une préférence locale, caractérisant une discrimination.

L'administration peut poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que le code général des impôts ne prévoit pas la solidarité des époux pour le paiement de la taxe en cause.

La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.

Selon la ministre de la Fonction publique, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas eu les effets que l'ancien gouvernement escomptait.

Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente

Un syndicat d'Orange n'a pas la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction contre Free en matière de manquement aux obligations de couverture de réseau.

Une proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques a été acceptée par le Comité des représentants permanents de l'Union Européenne (COREPER) le 10 avril 2013.

Dans le cadre de l'indemnisation de victimes d'infractions, l'approbation du JAF est nécessaire en matière de constat d'accord relatif à une victime mineure.

Dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, trois projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 10 avril 2013.

Une réponse ministérielle précise que les navettes gratuites des communes touristiques sont assimilées à services réguliers de transport de personnes devant respecter les exigences liées à la profession de transporteur routier.

Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.