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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : perception frauduleuse des prestations d'aide sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
...QPC : décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts.
...Récompense au profit de la communauté
L'octroi d'une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.
...Rapport Duron sur les infrastructures de transport
Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
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...Exonération de la CET pour les titulaires de BNC
Le ministère du Budget liste les différentes catégories de titulaires de BNC qui peuvent avoir une exonération temporaire, ou permanente, de la CET.
...Dernières modifications au permis de conduire
Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.
...Conséquences de la rupture abusive de relations commerciales établies
La rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu’il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages de commerce, par des accords professionnels.
...Rémunération du temps de trajet des représentants du personnel
Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives pour se rendre à des réunions de représentants du personnel, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part du déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
...Représentation des Français établis hors de France : adoption en nouvelle lecture au Sénat
Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013.
...Affaires
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