Fixation par décret des modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.

Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.

La CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d'aide d'Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises.

La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.

Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme représentant de section syndicale, n'ayant pas de crédits d'heures de délégation.

Les droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal mais une législation nationale peut établir une présomption de cession au profit du producteur à condition qu'elle ne revête pas un caractère irréfragable.

L'indication d'un délai de contestation dans la notification du décompte de résiliation contraire à celui prévu dans le contrat entraîne la renonciation de la personne publique au délai contractuel, celle-ci ne pouvant par ailleurs exiger de la société l'accomplissement d'un acte contraire à l'intention initiale commune des parties au contrat.

En zone non constructible, un ancien bâtiment est susceptible de transformation dans le cas où il remplit la double condition d'être à la fois clos et couvert.

Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordée par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés.

L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.

Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.

Des propos diffusés sur des réseaux sociaux accessibles aux seules personnes agréées par leur auteur, en nombre très restreint, formant une communauté d'intérêts, ne constituent pas des injures publiques.