Le rapport de Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVoies de recours en matière de relevé de forclusion
L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.
...Expropriation : délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique
Le délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique n'est pas interrompu par une saisine de la cour de cassation pour annuler une ordonnance d'expropriation dépourvue désormais de base légale.
...Refus d'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique
L'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique constituant un obstacle à la continuité écologique ne peut être légalement refusée qu'à compter de la publication de la liste des cours d'eau établie par le préfet coordinateur de bassin.
...Refus d'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique
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...Refus du tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles
Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.
...La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est une obligation
La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.
...TVA : définition fiscale d'un livre
Pour bénéficier du taux réduit de TVA applicable au livre, un ouvrage doit remplir des critères, dont celui d'un apport intellectuel.
...Non-application du code de consommation en matière de démarchage relatif aux assurances-vie
Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Pas de disparition automatique du fonds de commerce en cas de cessation temporaire d'activité
La cessation temporaire d'une exploitation n'entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce.
...Barème des frais kilométriques au JORF
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.
...Création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Un décret précise le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".
...Rémunération des auteurs : accord Sacem / Universal Music / YouTube
La Sacem, Universal Music Publishing International et Youtube signent un accord portant sur les conditions d'utilisation et de rémunération des artistes lorsque des vidéos sont postées sur Youtube.
...Affaires
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