En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d’une enfant retenu illicitement en France par sa mère.

La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.

Est tenu à garantie du maître d’ouvrage le maître d’œuvre qui est chargé d’une mission de surveillance des travaux et a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.

L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel étant inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la banque n'est pas tenue de restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

Publication d'un décret portant réévaluation des loyers régis par la loi dite "de 1948".

Publication d'un décret fixant les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.

Publication d'un décret portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.

Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive.

Publication de trois arrêtés précisant les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers et des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE, ainsi que les conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers.

Un décret harmonise diverses dispositions relatives à la simplification du droit et à la participation du public dans le domaine de l'environnement.

Le Conseil constitutionnel a censuré certains points de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.