Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.

Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.

Bien que des locataires aient violé leur obligation de jouissance paisible, en tant que responsables des personnes vivant sous leur toit, cela ne justifie pas la résiliation du bail pour des faits graves au regard de leur ponctualité.

Une consultation publique est lancée sur la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l'environnement par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, jusqu'au 15 mai 2015.

Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.

La valeur du point, le salaire de référence et la GMP au titre des cotisations de retraite des cadres restent inchangés au 1er avril 2015.

La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.

La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.

Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.

Un décret adapte le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux nouvelles missions données par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Si le sinistre porte exclusivement sur une modification d’aspect de caractère esthétique et que le contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’entrepreneur stipule expressément que sont exclues de la garantie ce type de modifications, alors la garantie de l’assureur n’est pas acquise.

L'exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

L'imputation de diverses infractions à des personnes dénommées, via un courrier électronique diffusé à un large public, est constitutive du délit de diffamation publique envers particulier, en l'absence de communauté d'intérêts liant les destinataires du courriel.

Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique, du 11 mars 2015 au 3 avril 2015, un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.