Le fait d’exclure un contrat de sous-location d'un plan de cession ne caractérise pas un excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre du bail réel immobilier
Publication au JORF d'un décret relatif au bail réel immobilier.
...Plans climat-air-énergie territoriaux : contenu, mode d'élaboration et de publicité
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration et de publicité des plans climat-air-énergie territoriaux.
...Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes
L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
...Oniam : réparation des préjudices subis par les victimes directes
L'indemnisation dans le cadre d'intervention de l'Oniam bénéficie aux victimes directes qui s'entendent comme les personnes ayant subi le dommage corporel ou les proches qui en subissent directement les conséquences.
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...Le délégataire d'un service public peut, sans l'accord du propriétaire du domaine public, ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre
Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
...Annulation de décisions adoptées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés
Il incombe au juge refusant d’annuler la désignation du syndic adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.
...Présomption de différences de traitement entre salariés
Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.
...Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.
...CEPC : avis sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels
La CEPC est d'avis que deux personnes morales de droit privé françaises peuvent rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise d’un commun accord, mais en cas de litige devant les tribunaux français, seuls les documents rédigés ou traduits en français seront pris en compte.
...Demande de réparation du préjudice corporel de la victime à un organisme social par lettre RAR
La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
...Berec : consultation publique sur la neutralité du net
Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.
...Rapport du médiateur auprès de la FBF
Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
...Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
...Bouteilles de gaz : modalités de consigne ou de système de reprise
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.
...Affaires
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
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