Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.

Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.

Le recours à la visioconférence, simple faculté laissée à l'appréciation du juge, est possible aussi bien devant un tribunal correctionnel qu'une cour d'appel.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle.

Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.

Publication au JOUE d'une directive simplifiant les règles de TVA applicables aux bons.

Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

Publication par l'AMF d'un guide des bonnes pratiques en matière d'investissement à destination des associations et fondations.

Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Publication au JORF de deux décrets mettant en œuvre de la prime d'activité dans le département de Mayotte.

Publication au JORF d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.