Le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire a publié un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.

Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document unilatéral fixant des éléments non repris par l'accord.

Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.

Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.

Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.

Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

Le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.