Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a ...
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Cookies non consentis : Shein sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné la filiale irlandaise du groupe Shein d’une amende de 150 millions d’euros pour le non-respect des règles applicables en ...
Quand l'expert-comptable peine à prouver son activité luxembourgeoise
Le certificat A1 ne peut être écarté, en matière de sécurité sociale, que dans le cas où l'autorité qui l'a émis procède à son retrait ou, ...
Ecolabel européen : nouvelle modification de la liste des produits concernés
Publication au JO d'un arrêté listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label ...
"Taxe Lidl" : pas de disproportion manifeste
Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un ...
Pas de provision en cas de contestation sérieuse
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
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FPT : dispositions relatives aux régimes indemnitaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique ...
Réduction et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations ...
Transmission de QPC : comparution des prévenus devant le JLD
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en ...
Urbanisme commercial : intérêt à agir des concurrents
Un concurrent peut-il contester un projet commercial en demandant l'annulation le permis de construire modificatif au projet ...
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ...
Publicités et cookies : Google sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné Google d’une amende de 325 millions d’euros pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de ...
Etendue des obligations du bailleur commercial en copropriété
Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, ...
Dans quel cas le maire peut-il ordonner la fermeture d'un débit de boissons ?
Un maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de ses pouvoirs de police générale, sauf péril imminent. Un ...
Pesticides : l'Etat condamné à revoir ses procédures d'évaluation
Reconnaissant la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ...
Ordonnance relative au crédit à la consommation
Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la ...
Contrefaçon : quelle prescription en cas de succession d'actes distincts ?
Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et ...
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines... 
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