Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la consommation.
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation a été présentée au Conseil des ministres du 2 septembre 2025 et publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025. Elle porte des mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la (...)Cet article est réservé aux abonnés