La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" ...
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Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
Sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif
Publication au JO de deux décrets relatifs aux risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat ...
CDIsation des agents : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat soumet au Conseil constititonnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les contrats à prendre en compte ...
Gemapi : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture d'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de ...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
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L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt ...
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A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un ...
Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
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Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption au Sénat
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Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
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QPC : transfert de propriété d'un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine
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