La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur relative à l'identité du conducteur ...
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Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de ...
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Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas ...
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Arrêté de péril : précision sur la notion d'ouvrage public
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
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