En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
Une banque a consenti à des époux un prêt immobilier, garanti par une hypothèque. La banque a cédé sa créance à un fonds commun de titrisation (FCT), lequel l'a cédée à un autre FCT. Ce dernier a fait délivrer aux époux un commandement de payer valant saisie immobilière (...)Cet article est réservé aux abonnés