Selon l'avocate générale Ćapeta, la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem. En vertu du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Action en responsabilité contre l'avocat : double point de départ de la prescription
L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa ...
Liquidation judiciaire de l'avocat et origine de la dette
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée ...
Liquidation judiciaire de l'avocat et origine de la dette
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée ...
Rupture anticipée du contrat d'entretien d'ascenseur : mode d'emploi
Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...
Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites ...
CJUE : extension de la protection contre la discrimination indirecte au parent d'un enfant handicapé
La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les ...
Permis de construire : précision sur les prescriptions qui peuvent assortir les permis
L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci aient pour effet d'assurer la ...
Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier ...
Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : un droit désormais effectif
La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses ...
Redevance de surveillance : Meta et TikTok obtiennent gain de cause devant le TUE
Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram ...
Un congé payé ne bloque plus les heures supplémentaires
La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un ...
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé ...
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé ...
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par ...
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par ...
Dommage futur et garantie décennale : le risque de survenance ne suffit pas !
Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai ...
Le maire peut renoncer la conclusion d'un contrat par peur d'un référé précontractuel
Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...
Appréciation du vice caché dans une chaîne de contrats
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le ...
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération ...
Affaires
Plus d'articles 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. 
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le droit de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des entreprises. 
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale.
Appréciation stricte de la connexité des créances
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
Formalités des entreprises
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une réunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en... 
Publication au JOUE de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat... 
Pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de... 
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition... 
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au... 
Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ce...
CJUE : Meta devra indemniser les éditeurs italiens
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle
L'originalité d'une oeuvre des arts appliqués ne se présume pas
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
Piratage en ligne : le gouvernement doit revoir la "réponse graduée"
Civil
Plus d'articles 
L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de la... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de... 
A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, pour... 
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les... 
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la... 
Le vendeur qui autorise, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit jusqu'à la signature de...
Violences sexuelles sur mineur : prescription de l'action en réparation
QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Accident à l'écurie : la garde de l'équidé avait-elle été transférée à la victime ?
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Occupation à titre précaire : quelle responsabilité en cas d'incendie ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de... 
Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la... 
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. 
C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un...
Quand l'accident se produit avant la prise d'effet du contrat
Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi
Critères de solvabilité de la caution
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes
Fiscal
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de... 
L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée... 
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. 
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous conditions. 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le... 
L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus...
QPC : recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration
Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur... 
Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa... 
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la corruption. 
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les...
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Etre destinataire d'un colis de cannabis fait-il de vous un fraudeur ?
Réécriture du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
UE : directive relative à la lutte contre la corruption
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption à l'AN
Professions
Plus d'articles 
La procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au... 
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés... 
La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec le... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la...
Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
CEDH : défaut d'impartialité du président d'une juridiction constitutionnelle
Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs : dépôt à l'AN
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en deuxième lecture. 
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition... 
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement...
Fin de vie : rejet au Sénat
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption au Sénat
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN