Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue après la fin de la période de transition consécutive au retrait du Royaume-Uni de l’Union.
Une demande d’enregistrement de marque figurative de l’Union européenne pour divers produits, notamment dans le secteur de l’habillement, a fait l’objet d’une opposition formée par une société établie au (...)Cet article est réservé aux abonnés