Un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal ...
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Aide fiscale à l'investissement Outre-mer dans le secteur du logement social : actualisation des plafonds 2025
L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du ...
Pas de licenciement pour insuffisance en l'absence de formation du salarié
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation ...
Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : publication au JO
La loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal ...
Rétention des personnes condamnées pour des faits graves : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...
CJUE : position dominante de Google Android par ses restrictions contractuelles anticoncurrentielles
L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros ...
Dommage : la faute de la victime diminue son droit à réparation
Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du ...
QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales ...
QPC : bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du ...
Monopole : Google doit ouvrir Google Play à la concurrence
La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
Modifications du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code ...
Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but ...
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Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but ...
Procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers aériens
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, ...
Opérateurs de plateformes en ligne : conservation temporaire des contenus illicites
Publication au JO d'un décret relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à ...
Crédit d'impôt pour rénovation des logements sociaux de plus de 20 ans
Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ...
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Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines... 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à... 
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La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter... 
En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et... 
Le Jury de Déontologie Publicitaire sanctionne une publicité Volskwagen qui véhicule des stéréotypes sexistes sous couvert d’humour.
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A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en... 
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus... 
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