L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à ...
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Collectivités territoriales : vœux et intérêt public local
Le législateur a reconnu la faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des vœux, y compris de nature ...
L'indemnisation du préjudice aggravé est possible... même sans indemnisation du préjudice initial
En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ...
Prisons : interdire par principe le "ludique" est illégal
Le Conseil d'Etat juge que si l’interdiction posée par le ministre de la Justice d’organiser des activités "provocantes" est légale dès lors ...
Adaptation de la politique forestière au changement climatique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au ...
Evaluation des parts sociales : pouvoirs respectifs du juge et de l'expert
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation ...
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP ...
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L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable peut résulter de la minoration du prix de vente
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un ...
Résiliation judiciaire : attention à la surcharge de travail !
Un salarié soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre et ne bénéficiant pas toujours du temps de repos ...
L'envoi de documents confidentiels vers sa boîte mail personnelle n'est pas une faute grave
L'envoi de documents confidentiels de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle ne constitue pas une faute grave, en particulier ...
Comment prouver la gérance de fait ?
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
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Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
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Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du ...
Parc éolien : les "chartes éoliennes" n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables
Le juge peut prendre en considération le contenu d'une "charte éolienne" pour apprécier l'intérêt et la qualité du paysage et les atteintes ...
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CJUE : jusqu'où va l'exception sportive ?
Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif ...
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La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...
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L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)... 
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très... 
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de... 
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