Professions

QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en ...

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 conclu dans le ...

En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services ...

Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des ...

Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ...

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale ...

La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter ...

Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...

Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...