Professions

Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel

Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires ...

Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement ...

Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux ...

Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles ...

Mise en consultation de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant ...

Mise en consultation de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires ...

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la ...

Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ...

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