Professions

CEDH : interdire à un avocat de parler la variante d'une langue officielle pour défendre son client

Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été ...

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...

Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et ...

L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...

Les lenteurs dans la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ainsi que le caractère inéquitable, ...

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L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les ...

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un ...