L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui ...
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CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire
Viole la Convention EDN la suspension d’une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire polonais. La CEDH considère ...
Dol du client et faute du conseil : l'avocat garant des condamnations ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne un avocat à garantir ses clients de toutes les condamnations prononcées à leur encontre aux ...
Accès à la profession d'avocat : le juriste doit-il prouver son indépendance ?
Censure de l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats d'un juriste d'entreprise au motif que "la ...
Article 43 CPP : la transmission de la procédure suppose une mise en cause personnelle
La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la ...
La reconnaissance de dette du client envers son avocat interdit-elle la réduction de l'honoraire ?
La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas, en elle-même, la réduction de ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par ...
CEDH : impossibilité pour un juge de contester la décision de le muter contre son gré
L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de ...
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les ...