La procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au ...
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Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés ...
CEDH : défaut d'impartialité du président d'une juridiction constitutionnelle
La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec ...
Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les ...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre ...
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi ...