Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article ...
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Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou ...
Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat
La procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au ...
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés ...
CEDH : défaut d'impartialité du président d'une juridiction constitutionnelle
La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec ...
Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les ...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...