...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Diffamation envers un magistrat accusé de collusion constante avec le Président de la République
La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en ...
Un document "confidentiel communications avocat client" est-il saisissable ?
Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en ...
CEDH : imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des avocats
L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas ...
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée ...
Commissaire de justice : modification de dispositions statutaires
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de ...
Avocat : modification de dispositions statutaires
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires de la profession ...
Accès des avocats aux pièces d'une procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat indique que les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires et ceux qui sont établis au cours de la ...
Exercice en société des professions d'AJMJ
Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...