Est abusive la clause de la convention d'honoraires stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme par le footballeur, pour un motif ...
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Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention ...
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
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La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux ...
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit ...
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...