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Le bénéficiaire de l'AJ n'a pas à verser d'honoraires
En cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide ...
Transfert aux TJ du contentieux des soins sans consentement
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Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
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Refus de l'avocat de déférer à sa désignation d'office
Le juge saisi de poursuites disciplinaires contre l'avocat qui n'a pas déféré à une commission d'office doit se prononcer lui-même, sur la ...
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CEDH : doutes objectifs et raisonnables quant à la partialité du juge
La CEDH constate qu'il existe des doutes objectifs et raisonnables quant à l’impartialité d'une des juges ayant condamné un journaliste pour ...