Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de ...
L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant ...
Sans pour autant rejeter la requête pour ce motif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux conseille dans son ...
Publication au JO de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes ...
Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves ...
Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les ...