Professions

Exercice en société de la profession de commissaire de justice

Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, ...

Si, en application des articles 502 et 115 du code de procédure pénale, l'avocat de la partie appelante n'est pas tenu de produire un pouvoir ...

Un cabinet d’avocat est en droit d'exiger une facturation exceptionnelle pour un travail en urgence, mobilisant une équipe durant un week-end, en ...

Mise en consultation de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant la fiche ...

La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale ...

Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la ...

Un avant-projet de modification du RIN de la profession d'avocat afin de permettre aux conseils de l'ordre de désigner les avocats référents est ...

L'article 468 du code de procédure civile, en vertu duquel si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut ...

Publication au JO de textes tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique relative à ...