Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel poursuivi disciplinairement devant le CNAJMJ sans consater que l'intéressé, ou son conseil, ait été invité à prendre la parole en dernier.
Sur les poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), la Commission (...)Cet article est réservé aux abonnés