Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif ...
Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif ...
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au ...
Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats ...
Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par ...
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...
Mise en consultation d'un avenant n° 132 du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, ...
Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du ...
Une convention d’honoraire peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant l’obtention d’un acte ...