Publication au JO de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Article mis à jour le 25 février 2026. Le 21 décembre 2023, une proposition de loi (n° 2033) relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte reprend en des termes identiques les dispositions adoptées par le Parlement et censurées, pour un motif de procédure, par le (...)Cet article est réservé aux abonnés