Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d’interprétation sur deux points du texte.
Le Conseil constitutionnel était saisi par plus de 60 députés de l’article 1er de la loi, qui crée un régime de confidentialité applicable aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise.Plus précisément, cet article insère dans la loi n° 71-1130 (...)Cet article est réservé aux abonnés