A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité ...
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Combien d'avocats pour l'assureur ?
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes ...
Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...
Dates et horaires de l'examen d'accès au CRFPA pour 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats pour ...
Code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JO d’un décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ...
Pas de RSA pour un élève-avocat
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Quid du secret professionnel lorsque le tiers est partie à la procédure ?
Le fait pour un avocat de s'entretenir avec son client en présence de l'épouse de celui-ci, certes mise en cause dans la même procédure, mais aux ...
Action du débiteur dessaisi à l'encontre de son avocat
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...