Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires ...
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Paiement par chèque et action en rapport
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ...
ENM : le corps enseignant s'ouvre aux professions extérieures
Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des ...
Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs
Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance ...
Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...
Dirigeant récalcitrant : renforcement de la mission de l'administrateur judiciaire
Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au ...
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2023-2025
L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...