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Transcription de conversations téléphoniques avec les proches du client
L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les ...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un ...
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en ...
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 conclu dans le ...
Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services ...
Secret professionnel : cas du courriel adressé par une secrétaire à un avocat
Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des ...
CCN Commissaires de justice
Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ...