Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Exercice illégal de la profession d'avocat : condamnation de Karim Achoui
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’avocat Karim Achoui pour avoir exercé illégalement sa profession en plaidant à six reprises ...
Perquisition en cabinet d'avocat
Le respect du délai de cinq jours imposé au JLD par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation ...
Délivrance tardive du permis de communiquer à l'avocat
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande ...
Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade
Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...
Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...
AJ 2024 : plafonds de ressources et de patrimoine
Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...
Modification du règlement de la CEDH sur la récusation des juges
L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les ...