La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
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Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 132 du 20 mai 2022 envisagé
Mise en consultation d'un avenant n° 132 du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, ...
Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation
Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du ...
Rémunération en cas de dessaisissement de l'avocat : contribution au résultat obtenu
Une convention d’honoraire peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant l’obtention d’un acte ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un juge par la Pologne
Est assimilé à de l’intimidation et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme la prise de mesures ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels
Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels
Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du du ...