Professions

CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale ...

La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter ...

Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...

Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...

La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont ...

Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des ...

L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...

Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est ...