Publication au JO de textes tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, met en oeuvre plusieurs dispositions de l'article 1er de la loi organique (...)Cet article est réservé aux abonnés