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CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou ...
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des ...
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur ...
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable. ...
Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de TFPB en l'absence de démarches
Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander ...
Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées ...
Etendre le bénéfice de la réduction d'IR aux dons effectués à des organismes agissant à l'international : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt ...
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement ...
Fiscal
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Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien. 
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Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés... 
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,... 
Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes... 
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET...
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