Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt ...
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L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement ...
Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en ...
Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas ...
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et ...
L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation ...
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...