L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2025
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 1er trimestre ...
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits ...
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : adoption à l'AN
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les ...
Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de ...
Comptes financiers : date de dépôt des déclarations
Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations ...
Cour des comptes : situation des finances publiques début 2025
La Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle constate une dérive inédite des comptes publics et souligne l’urgence absolue ...
Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les ...
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise le... 
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de... 
Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement Ficoba. 
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative... 
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de...
Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB