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Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la CDI France / Biélorussie
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale ...
Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ...
Pas d'exonération des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales d'une SCI
L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance ...
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