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Associations : aménagements du plafond de 1.000 € pour les dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 %
Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans ...
Exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale précise que les exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV sont prorogées jusqu’au 31 ...
Neutralisation des réévaluations libres d'actifs : renforcement de l'obligation déclarative
L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de ...
Aide fiscale à l'investissement Outre-mer dans le secteur du logement social : actualisation des plafonds 2025
L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du ...
Crédit d'impôt pour rénovation des logements sociaux de plus de 20 ans
Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ...
Aides de minimis : mise à jour de l'annexe III au CGI
Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de ...
Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la CDI France / Biélorussie
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale ...
Fiscal
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Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
Régime d'imposition des gains des management packages : consultation publique
QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires