Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à ...
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Prélèvement à la source : déclaration par les employeurs non-résidents
Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires ...
Exonération de TVA : extension pour des biens de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des ...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2025
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2025
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 1er trimestre ...
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations
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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : adoption à l'AN
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Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de ...
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L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en... 
Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle... 
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit jusqu’au 31... 
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant...
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
CJUE : redressements contradictoires en matière de TVA
Appréciation de la condition de chiffre d'affaires pour l'éligibilité au taux réduit d'IS d'une filiale non intégrée
Exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026